EN CAS DE SINISTRE, RESPONSABLE OU NON,
VOUS ÊTES LIBRE DE CHOISIR VOTRE RÉPARATEUR

Sachez que vous êtes en droit d’exiger votre réparateur de carrosserie. Vous n’êtes en aucun cas obligé de vous rendre dans le garage agréé que vous recommande votre assureur. Si ce dernier vous donne une liste de garages agréés, vous êtes en droit de lui faire savoir que vous avez choisi un autre réparateur.

 Article L. 211-5-1 du Code des Assurances

Cette loi, votée le 16 décembre 2013, et dont le décret est applicable à compter de janvier 2015, signifie que vous avez désormais le droit de vous présenter dans la carrosserie, ou le garage de votre choix.

Vous avez donc le DROIT et le CHOIX.

L’EXPERT AUTOMOBILE

Article R 326-1 du Code de la Route

L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit.

 Article L 326-6 du Code de la Route

VOUS AVEZ EU UN SINISTRE NON RESPONSABLE,
VOUS AVEZ DROIT AU RECOURS DIRECT.

Dans le cadre d’un sinistre non responsable avec un tiers identifié, l’automobiliste lésé dispose d’un « droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

Le Recours Direct peut se mettre en place dans la mesure où vous avez été victime d’un sinistre pour lequel vous n’êtes pas responsable et dont le tiers a été identifié. Il y a un réel avantage à mettre en place ce procédé, grâce au Recours Direct cela vous permettra de ne pas voir apparaître sur votre relevé d’informations le sinistre en question.

 Article L 124-3 du Code des Assurances

L’avantage du recours direct est qu’un expert indépendant, à l’avis impartial et objectif, va défendre vos intérêts.

EN CAS DE DÉSACCORD AVEC L’EXPERT DE VOTRE ASSURANCE, UNE PRISE EN CHARGE DE L’EXPERTISE CONTRADICTOIRE EST POSSIBLE SI VOUS AVEZ UNE PROTECTION JURIDIQUE.

Vous avez été victime d’un sinistre et vous constatez une injustice quant à l’expertise de votre véhicule ? Vous vous attendiez à une prise en charge des réparations plus importante ? Sachez que vous avez la possibilité de missionner votre propre expert qui va procéder à une expertise contradictoire, autrement dit une contre expertise de votre véhicule. Après son expertise, l’expert que vous avez vous-même mandaté va la comparer à celle de l’expert de votre compagnie d’assurance et tenter de trouver un accord amiable pour la réparation de votre véhicule. Cette contre expertise peut d’ailleurs être prise en charge par votre assurance si vous avez souscrit à un contrat de protection juridique qui le prévoit.

VOTRE VÉHICULE A ÉTÉ GRAVEMENT ENDOMMAGÉ LORS D’UN SINISTRE, VOTRE ASSURANCE PEUT VOUS VERSER UNE INDEMNITÉ.

Vous avez été victime d’un sinistre ayant gravement endommagé votre véhicule ? Sachez que vous avez la possibilité de demander à votre assurance de vous verser une indemnité pour dépréciation de votre véhicule. En effet, lors de sa revente, vous êtes tenu d’informer l’acheteur que le véhicule qu’il souhaite acquérir a été gravement endommagé lors d’un sinistre survenu par le passé, bien qu’il ait été réparé et que cela ne se voit pas. Par conséquent, il peut y avoir une perte financière évidente. Vous pouvez donc recourir à une expertise pour dépréciation de véhicule, même si votre assurance a déjà pris en charge le montant des réparations du sinistre.

QU’EST CE QU’UN RÉPARATEUR AGRÉÉ ?

Un réparateur agréé est un professionnel de la réparation automobile qui a passé un accord tarifaire, et de services, avec une ou plusieurs compagnies d’assurance, en échange d’un certain volume de véhicules à réparer. Il s’agit donc d’un accord commercial.

POURQUOI CERTAINS RÉPARATEURS SONT AGRÉÉS ET D’AUTRES NON ?

Les remises accordées aux assureurs par les réparateurs agréés sont relativement conséquentes et varient d’un assureur à l’autre. Et face à des charges qui augmentent un peu plus chaque année, il devient délicat pour beaucoup d’entre eux de travailler à des coûts horaires qui ne sont plus en phase avec les réalités économiques.

QU’EST CE QUE LA CESSION DE CRÉANCE ?

Il s’agit d’un mécanisme qui permet au réparateur carrossier d’être payé directement par l’assurance pour les travaux réalisés sur un véhicule et non par le propriétaire. Le contrat de cession de créance est établi entre le réparateur et l’assuré, et peut être établi avec tous les réparateurs, qu’ils soient agréés ou non.

QU’EST CE QUE LE NANTISSEMENT ?

Longtemps réservé aux biens ou meubles corporels, le nantissement est une procédure qui s’applique également aux biens incorporels comme par exemple les créances d’assurance. Initiée par la Fédération Française de la Carrosserie (FFC).

 Le Nantissement

En pratique, le client, qui a une garantie par son contrat d’assurance, signe une convention avec le réparateur pour lui assurer le paiement de sa créance via son assurance. L’assureur doit être informé par simple lettre recommandée avec Accusé de Réception.

QU’EST CE QU’UNE PROCÉDURE VGE ?

La procédure VGE « Véhicules Gravement Endommagés » a pour objectif de retirer temporairement de la circulation les véhicules accidentés qui présentent un danger immédiat pour la sécurité routière.

Cette procédure est déclenchée soit par les forces de l’ordre qui immobilisent le véhicule et procèdent au retrait du certificat d’immatriculation soit par un Expert en automobile, sollicité pour expertiser la véhicule.
 Article L325-1 du code de la route.

Dans ce cas, l’Expert constatant l’existence d’une déficience affectant le véhicule suite à un accident de la circulation (collision avec ou sans tiers, choc en stationnement, etc.) en informe l’autorité administrative compétente qui suspend l’autorisation de circuler et inscrit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation (interdiction de donner ou vendre son véhicule).

La procédure VGE s’applique uniquement aux voitures particulières (VP), aux camionnettes (CTTE) et aux remorques de plus de 500 kg et de moins de 3,5T (REM) soumises à immatriculation en France et attelées à ces véhicules. En état actuel des textes, les véhicules de collection sont également concernés par la procédure.

Un véhicule est considéré comme dangereux lorsque l’expert constate qu’un élément parmi les suivants présente une déformation importante suite à un accident de la circulation.